Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme CESYUM (ci-après « le Service »), éditée par la société CESYUM SAS (ci-après « l’Éditeur »).

Le Service est une solution SaaS de suivi automatique du temps de travail destinée aux cabinets d’expertise comptable et de propriété intellectuelle. Il comprend une application de bureau (Desktop), une extension de navigateur (Chrome) et une interface web d’analyse.

L’inscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur doit cocher la case d’acceptation lors de l’inscription.

Article 2 – Mentions légales

Article 3 – Description du Service

Le Service permet notamment :

• Le suivi automatique du temps de travail via la détection des applications actives sur le poste de l’utilisateur
• L’enrichissement des données de suivi via l’extension navigateur (URL, titre de page)
• L’association automatique des plages de temps aux clients du cabinet
• La visualisation et l’analyse de la productivité (tableaux de bord, graphiques, exports)
• La gestion des feuilles de temps (validation, réassignation, export CSV)
• La gestion du cabinet (équipes, collaborateurs, clients)

Article 4 – Tarification

Le Service est actuellement proposé gratuitement dans le cadre d’une phase bêta. L’Éditeur se réserve le droit de mettre en place une tarification à l’issue de cette période. Les utilisateurs seront informés de tout changement tarifaire avec un préavis minimum de 30 jours.

Article 5 – Inscription et compte utilisateur

L’accès au Service nécessite la création d’un compte via le formulaire d’inscription. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. L’adresse e-mail est vérifiée par un code à usage unique lors de l’inscription.

Chaque inscription crée un cabinet auquel des collaborateurs peuvent être ajoutés par invitation. L’utilisateur qui crée le cabinet en est le responsable (grade « associé »).

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est présumée faite par lui.

Article 6 – Données collectées et traitement

Dans le cadre de son fonctionnement, le Service collecte les données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe (chiffré)
• Données de suivi : nom du processus actif, titre de fenêtre, URL visitée (extension), durée d’activité, horodatages
• Données du cabinet : nom du cabinet, liste des clients, équipes

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 7 – Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Informer ses collaborateurs de la mise en place du suivi du temps de travail
• Respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment en informant les salariés conformément au Code du travail (articles L.1222-3 et L.1222-4)
• Ne pas utiliser le Service à des fins de surveillance disproportionnée des employés

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de CESYUM SAS. Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée est interdite.

Les données saisies et générées par l’utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service restent la propriété de l’utilisateur et de son cabinet.

Article 9 – Portabilité des données et changement de fournisseur

Conformément au Règlement européen sur les données (Data Act, Règlement (UE) 2023/2854), l’utilisateur dispose des droits suivants :

• Export des données : l’utilisateur peut à tout moment exporter l’ensemble de ses données (feuilles de temps, clients, équipes) dans un format structuré et lisible par machine (CSV, JSON) depuis les paramètres de son compte
• Changement de fournisseur : l’Éditeur s’engage à faciliter la migration vers un autre service en fournissant les données dans un format standard et en assistant l’utilisateur pendant une période de transition de 30 jours
• Absence de barrières : aucune barrière technique, contractuelle ou commerciale n’est mise en place pour empêcher ou décourager le changement de fournisseur
• Frais de switching : aucun frais n’est facturé pour l’export des données ou le changement de fournisseur

Article 10 – Disponibilité et limitations

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le Service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

En phase bêta, le Service est fourni « en l’état » sans garantie de disponibilité ni de performance. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles interruptions ou pertes de données.

Article 11 – Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service, notamment en cas de perte de données, d’interruption d’activité ou de préjudice financier.

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des données de suivi du temps générées par le Service, notamment dans le cadre de la facturation client ou de la gestion de ses collaborateurs.

Article 12 – Résiliation

L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres du Service, moyennant un préavis de 2 mois conformément au Data Act. En phase bêta (Service gratuit), la suppression est immédiate sans préavis.

La suppression entraîne l’effacement définitif de toutes les données associées au compte (timestamps, clients, équipes) conformément à notre politique de confidentialité. L’utilisateur peut exporter ses données avant la suppression (cf. article 9).

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable de 15 jours sauf en cas de manquement grave.

Article 13 – Modification des CGU

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par e-mail ou notification dans le Service. La poursuite de l’utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 14 – Dispositions générales

Nullité partielle : si l’une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Intégralité du contrat : les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’Éditeur.

Non-renonciation : le fait pour l’Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 15 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français et au droit de l’Union européenne. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Bordeaux seront seuls compétents.